CGV

Conditions générales de vente Formaly Préambule

Avant toute utilisation des services du Site internet www.formaly.fr, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente dont un exemplaire vous a été remis avec la Convention de formation professionnelle continue.

FORMALY est un organisme de formation conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail.

A cet effet l’utilisation des Services du Site sont réservés aux Stagiaires dont la Convention de formation professionnelle continue a été validée par FORMALY et sous réserve du parfait paiement par le Stagiaire des frais de formation ou de l’acceptation de son dossier par un Organisme Financeur.

Article 1 : Définitions
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en leur dernière mise

version mise à jour telle qu’accessible sur le Site.

Convention de formation professionnelle continue : désigne la convention signée par un Stagiaire avec FORMALY afin de pouvoir accéder aux services du Site. Cette convention dont dépend la prise en charge éventuelle du financement par l’Organisme Financeur prime sur les présentes CGV.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Stagiaire sur le Site. L’accès y est permis à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont strictement personnels et confidentiels.

Cours : « Formation e-learning complète à l’anglais professionnel et au TOEIC ». Formation sous forme de cours dispensés en streaming par un professeur d’anglais (e- learning). Chaque cours aborde un thème portant sur des sujets précis nécessaires à l’obtention du TOEIC et est suivi d’une série d’exercices (tests audio, QCM, textes à trous…).

MOOC : voir Cours

Organisme Financeur : Organisme pouvant éventuellement prendre en charge tout ou partie de la formation professionnelle du Stagiaire au regard de son compte formation et de son domaine professionnel.

Organisme Formateur : voir FORMALY.
QCM : Questionnaire à choix multiples (il s’agit d’un type d’exercice proposé par

l’Organisme Formateur).

FORMALY : correspond à la société FORMALY, société par actions simplifiée en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 1000 € immatriculée

sous le numéro 898 746 524 au RCS de TOURS, dont le siège social est situé LIEU DIT REVEILLON 37120 RAZINES, représentée par son Président, et dont le numéro de déclaration d’activité attribué par la DIRECCTE est le 24370423737.

Services : désignent les services payants de formation fournis aux Utilisateurs du Site et ayant pour objet de délivrer la formation, de favoriser l’assimilation du cours, et d’entraîner les Utilisateurs à travers différents exercices tout en suivant leur progression, afin de les préparer à l’examen final du TOEIC.

Site : www.formaly.fr

Stagiaire : désigne tout signataire d’une Convention de formation professionnelle continue. La formation délivrée sur le Site est destinée aux personnes suivantes qui déclarent disposer préalablement d’un niveau de connaissance « Anglais débutant intermédiaire (équivalent A2)» : salariés, chômeurs, auto-entrepreneurs, chefs d’entreprises, professions libérales. Dans tous les cas, ces destinataires de la formation doivent être situés en France et disposer de cette qualité sur le territoire français, à l’exception des salariés qui peuvent soit exercer sur le territoire français soit exercer leur profession à l’étranger (sous réserve d’avoir contracté avec une société domiciliée en France et disposer d’un compte formation – ex : cas d’un salarié expatrié…).

TOEIC : Test of English for International Communication. Il s’agit d’une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau d’anglais des locuteurs non anglophones tant au niveau de l’écrit que de l’oral. Ces tests sont créés et administrés par un organisme basé aux États-Unis (Educational Testing Service). Ils visent en particulier à évaluer les connaissances linguistiques du candidat dans un contexte professionnel, sans jamais pour autant entrer dans un jargon technique spécifique. Chaque certification a une durée de validité de deux ans. L’ETS défend qu’au-delà de cette période, le niveau de langue d’un individu peut fortement changer, et demande donc à réévaluer les compétences.

Utilisateur(s) : désigne les Stagiaires pouvant avoir accès aux Services du Site, c’est- à-dire ceux dont la Convention de formation professionnelle continue a été validée par FORMALY et qui ont pu procéder au parfait paiement des premières échéances des frais de formation, ou dont le dossier a été accepté par un Organisme Financeur.

Article 2 : Inscription et conditions d’accès aux Services du Site 2.1 Objet des Services

Le Site met à disposition des Utilisateurs des Cours développés sous forme de MOOC (cours eu format e-learning/vidéo) ainsi que des exercices d’application permettant de préparer l’Utilisateur à l’examen du TOEIC.
L’action de formation entre dans la catégorie 11 prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.

Elle a pour objectif de former complètement le Stagiaire au lexique et aux pratiques d’anglais dit “de business” et plus précisément à l’examen du TOEIC. Sa durée est fixée à 46 heures (quarante-six heures) + 2 heures de passage à l’examen du TOEIC.

La formation se déroule en ligne et sous forme de e-learning. Celle-ci présente 8 heures de contenu vidéo, 2h de contenu audio et 36 heures de contenu écrit comprenant cours, exercices interactifs, examens blancs et listes de règles de grammaire/vocabulaire. Les moyens pédagogiques utilisés sont le MOOC, une formation en ligne interactive permettant d’évaluer continuellement la progression du stagiaire ainsi que son niveau d’apprentissage.

La formation sollicite une interaction permanente entre le stagiaire et le cours dispensé.
Des exercices écrits comme oraux lui seront demandés tout au long de la formation.

Les moyens mis en œuvre par l’Organisme de Formation pour apprécier les résultats et la progression du Stagiaire seront les suivants :

• QCM, grille dont le résultat est systématiquement consultable depuis le

  backoffice FORMALY.

• Tests de vocabulaire dont le résultat est systématiquement consultable depuis

  le backoffice FORMALY.

• Travaux oraux et de “speaking comprehension” : Alternance entre écoute

  fichiers audio et réponse à des QCM de compréhension/textes à trous.

• Travaux de rédaction, dont l’Organisme de Formation conservera une trace écrite tout au long de l’exécution de la présente convention. Ces travaux

  seront corrigés et notés sur requête du Stagiaire.

• Examens blancs sous forme de QCM, dont le résultat est systématiquement

  consultable depuis le backoffice FORMALY.

• Dans tous les cas le Stagiaire disposera d’un chronomètre sur le site

  FORMALY lui permettant de l’alerter sur le temps mis par ses soins pour réaliser l’exercice au regard du temps escompté en situation d’examen.

2.2 Conditions pour s’inscrire

Pour s’inscrire, il convient :

• ●  D’être Stagiaire ;
• ●  D’avoir signé une Convention de formation professionnelle continue

  avec FORMALY;

• ●  D’être âgé d’au moins 18 ans ;
• ●  D’être domicilié, de résider, ou d’être seulement situé sur le territoire

  français ;

• ●  D’avoir lu et accepté les présentes CGV ;
• ●  D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
• ●  De ne pas avoir eu son Compte résilié pour manquement aux présentes

  CGV ou aux lois en vigueur.

  L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour.

  L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

A réception de la demande d’inscription, FORMALY procède à des vérifications, et s’assure de la parfaite prise en charge du financement de la formation si le Stagiaire n’est pas disposé à en supporter personnellement les frais. A cet effet, FORMALY peut se voir confier le mandat d’ouvrir le compte formation du Stagiaire. La validation de l’inscription n’est alors possible qu’une fois le compte formation créé et après l’obtention de l’accord de financement de l’Organisme Financeur.

La validation de l’inscription est envoyée à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur est dès à présent informé que le délai pour l’obtention d’une telle validation dépend des Organismes Financeurs concernés et ne saurait en tenir rigueur à FORMALY.

3. 2.3  Le Formulaire d’inscription

   L’inscription sur le Site est payante.

   L’Utilisateur fournit obligatoirement les informations ci-dessous :

   • ●  Nom;
   • ●  Prénom ;
   • ●  Adresse et numéro de voie ;
   • ●  Code postal ;
   • ●  Ville ;
   • ●  Pays;
   • ●  Adresse e-mail ;

     A titre optionnel et si l’Organisme Financeur ne couvre pas la formation délivrée par FORMALY, l’Utilisateur peut aussi donner ses coordonnées bancaires.

     Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV ou via l’interface du Site en se rendant sur formaly.fr

     Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur.

     L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur notamment sur le Site, et garantit FORMALY contre toute demande à ce titre.

4. 2.4  Conditions générales d’accès aux Services

   Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. La formation est effectuée en ligne, sur le Site, via le site de l’Organisme de Formation et nécessite que l’Utilisateur dispose du matériel informatique et

audio nécessaire afin d’accéder à internet, de répondre à des questions en ligne, de suivre des vidéos en streaming, et de s’enregistrer lors des séquences audios [détailler ici la config mini du hardware + enceintes ou écouteurs + microphone].

Article 3 : Paiement

Le Stagiaire s’engage à tout mettre en œuvre afin que la totalité ou à défaut une partie du prix susmentionné soit acquittée par l’Organisme financeur.

L’attention du Stagiaire est attirée sur le fait que l’Organisme Financeur ne participe à la prise en charge des frais de formation que sous réserve d’un suivi assidu de ladite formation par le Stagiaire. Dans ces conditions et si l’Organisme Financeur venait à refuser (a posteriori) une prise en charge totale ou partielle de ladite formation en raison d’un défaut d’assiduité du Stagiaire, ce dernier s’engage à payer directement à l’Organisme de Formation les sommes par lui réclamées au titre de la formation délivrée, et selon l’échéancier convenu au présent article 3.

Lorsqu’il n’est pas pris en charge par un Organisme Financeur, l’Utilisateur peut aussi procéder au paiement des Services acquis sur le Site par virement à l’odre de FORMALY SAS.

Article 4 : Droit de rétractation 4.1 Modalités d’exercice

A compter de la date de signature de la Convention de formation professionnelle continue, le Stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter (art. L.6353-5 du Code du travail).
Le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courriel à contact@formaly.fr ou par voie postale à FORMALY SAS, Lieu-dit Réveillon 37120 RAZINES votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin de nous permettre de vous rembourser rapidement, nous vous invitons à joindre à votre demande un RIB ainsi que les informations prévues sur le formulaire de rétractation infra (pour nous permettre de retrouver votre facture). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation (voir infra) mais ce n’est pas obligatoire.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de FORMALY SAS, Lieu-dit Réveillon 37120 RAZINES, contact@formaly.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________ ___________________________________________________________ Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.

Dans tous les cas il est rappelé qu’aucun paiement ni remise de chèque (même non encaissé) ne pourra être exigé du Stagiaire avant l’expiration de ces délais.

4.2 Modalités de renonciation expresse

Il est expressément convenu que tout accès au Site par le Stagiaire avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours confirmera l’existence d’une demande d’exécution immédiate de la prestation. Cela signifie que FORMALY aura fourni un contenu numérique non délivré sur un support matériel et dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation afin de commencer au plus vite sa formation.

Dès lors, si le Stagiaire accède aux services de l’Organisme de Formation avant l’expiration de ce délai en se connectant avec ses logs au site de formation, et si le délai de dix (10) jours vient à se terminer sans que le Stagiaire ait manifesté sa volonté de se rétracter, alors la rétractation ne sera pas possible conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Article 5 : Obligations et responsabilité des Utilisateurs 5.1 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription sur le Site :

• ●  A être honnête et sincère dans leurs déclarations (notamment lors de

  l’inscription) ;

• ●  A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre

  public ;

• ●  A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
• ●  A ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels

  permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’accéder à leur Compte

  FORMALY;

• ●  A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin

  d’utiliser et/ou exploiter une ou plusieurs bases de données du Site (notamment pour les modifier, analyser ou télécharger) ou pour les consulter en dehors du cadre prévu par l’interface du Site et/ou les autres applications qui viendraient à être proposées par FORMALY (ainsi est prohibé tout enregistrement des vidéos du cours (MOOC) ainsi que des exercices, et ce sur tout support) ;

• ●  A ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;

• ●  A ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site ou un service concurrent ;
• ●  A suivre les Cours et les exercices avec assiduité ;
• ●  A se présenter à la séance d’examen du TOEIC qui leur sera affectée ;
• ●  A respecter le règlement intérieur.

5.2 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité de FORMALY serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGV, ce dernier s’engage à garantir FORMALY contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

Article 6 : Obligations et responsabilité de FORMALY

1. 6.1  Obligations

   FORMALY s’engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.
   La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

   • ●  Activation de Javascript,
   • ●  Acceptation des cookies,
   • ●  Acceptation de l’affichage des fenêtres pop-up

     Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux du Site.
     FORMALY s’engage aussi à suivre l’assiduité de l’Utilisateur en s’assurant du suivi de la formation via le nombre d’heures passées sur le Site par l’Utilisateur, son présentiel, ses résultats dans les différents exercices.

2. 6.2  Responsabilité

   FORMALY n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.

   FORMALY se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

   FORMALY n’est pas responsable des conditions d’accès et de sécurité lors du passage de l’examen du TOEIC, lequel est effectué sous la seule responsabilité de l’ETS (Educational Testing Service) qui impose les centres d’examen où le test est réalisé.

FORMALY ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à FORMALY et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

En cas de suspension de l’accès aux Services due à une panne informatique, ou en cas d’impossibilité d’accéder au Site et à ses Services, du fait de FORMALY, FORMALY s’engage à mettre à disposition à tout Utilisateur qui en fera la demande, le Cours et les Services pour une durée supplémentaire identique à celle durant laquelle les Services auront été suspendus. Dans tous les cas aucune compensation financière ne pourra être réclamée par l’Utilisateur sauf en cas d’interruption totale de la formation (voir article 10).

Article 7 : Vie privée

FORMALY attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits via les adresses notamment courriel précisées ci-après.

7.1 Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant ses données personnelles sur la rubrique «Mon compte», soit en contactant FORMALY à l’adresse suivante :

FORMALY SAS, Service de Réclamation Lieu-dit Réveillon 37120 RAZINES contact@formaly.fr

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par FORMALY et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

Les données collectées seront conservées tout au long de l’exécution de la Convention de formation professionnelle continue et seront conservées par FORMALY au maximum cinq ans après le passage de l’examen du TOEIC (délai de prescription de l’action civile en France).

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : contact@formaly.com

En l’espèce l’ensemble des données collectées ont une nature privée.
Les données privées sont accessibles par certains membres de l’équipe FORMALY (salariés et/ou actionnaires) et sous-traitants de FORMALY, strictement habilités à cet effet.

Au regard de leur caractère privé ces données sont protégées.

Néanmoins l’Utilisateur autorise expressément l’Organisme Formateur à transmettre certaines de ces données à des tiers clairement définis et dans des objectifs parfaitement encadrés.

Ainsi l’Utilisateur donne pouvoir à FORMALY de transmettre les données suivantes dans le cadre des missions ci-après définies et afin de permettre leur parfaite réalisation :

• –  En cas de mandat pour ouvrir le compte formation et/ou pour obtenir le financement d’un Organisme Financeur et/ou pour ouvrir une adresse mail au nom de l’Utilisateur :
  • ▪  Nom/ Prénom/ Adresse postale de l’Utilisateur ;
  • ▪  Numéro de sécurité sociale de l’Utilisateur ;
  • ▪  Employeur de l’Utilisateur ;
  • ▪  Fiche de paie de l’Utilisateur ;
  • ▪  Convention de formation professionnelle continue ;
• –  Pour obtenir une date d’examen au TOEIC par ETS pour l’Utilisateur :
  • ▪  Nom/ Prénom/ Adresse postale de l’Utilisateur ;
  • ▪  Convention de formation professionnelle continue.
• –  En cas de contestation des heures de formation ou de l’assiduité de l’Utilisateur par un Organisme Financeur :
  • ▪  Logs de connexion de l’Utilisateur (durée de connexion et de suivi des cours) ;
  • ▪  Résultats aux différents exercices en ligne et examens blancs ;
  • ▪  Suivi de la progression de l’Utilisateur.
    FORMALY informe ses Utilisateurs que les données personnelles récoltées via

    le Site n’auront pas vocation à être cédées à des tiers.

7.2 Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite (mot de passe…).

Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site afin de nous aider à optimiser ce dernier pour mieux vous satisfaire (localisation géographique des Utilisateurs, les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau.

La durée de conservation des cookies est d’un mois.

Nos différents cookies sont les suivants (selon la description fournie par GOOGLE) :

« Préférences : La plupart des utilisateurs de Google ont un cookie de préférence appelé « NID » qui est enregistré dans leur navigateur. Le navigateur envoie ce cookie et les demandes associées aux sites de Google. Le cookie NID contient un ID unique permettant à Google d’enregistrer vos préférences et d’autres informations, notamment votre langue préférée (par exemple, le français), le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l’état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé).

Sécurité : Nous utilisons des cookies de sécurité pour authentifier les utilisateurs, empêcher l’utilisation frauduleuse d’informations de connexion et protéger les données des utilisateurs contre les tiers non autorisés. Par exemple, nous utilisons les cookies nommés « SID » et « HSID » qui contiennent, sous forme chiffrée et signée numériquement, l’identifiant du compte Google de l’utilisateur ainsi que ses dates et heures de connexion les plus récentes. Associés, ces deux cookies nous permettent de bloquer de nombreux types d’attaques, tels que les tentatives de vol du contenu de formulaires que vous remplissez sur des pages Web.

Processus : Les cookies de processus garantissent le fonctionnement du site Web et permettent de proposer aux internautes un service qui répond à leurs besoins afin qu’ils puissent naviguer sur les pages Web et accéder aux zones sécurisées du site. Sans ces cookies, le site ne peut pas fonctionner correctement.

Par exemple, nous utilisons un cookie « lbcs » qui permet d’ouvrir plusieurs documents Google Documents dans un seul et même navigateur. Le blocage de ce cookie empêcherait le bon fonctionnement de Google Documents.

Publicité: Nous utilisons des cookies pour rendre la publicité plus attractive pour les utilisateurs et plus rentable pour les éditeurs et les annonceurs. Les cookies servent ainsi également à sélectionner les publicités en fonction de leur pertinence pour l’utilisateur, à améliorer les rapports sur les performances des campagnes et à éviter la diffusion d’annonces que l’utilisateur a déjà vues.

Nous utilisons des cookies, tels que « NID » et « SID », pour personnaliser les annonces sur les sites Google, tels que la recherche Google. Ils nous servent, par exemple, à enregistrer vos recherches les plus récentes, vos interactions précédentes avec les résultats de recherche ou les annonces d’un annonceur, ainsi que vos visites sur le site Web d’un annonceur. Cela nous permet d’afficher des annonces personnalisées sur Google.

Nous utilisons également des cookies pour la publicité que nous diffusons sur le Web. « id » ou « IDE », notre principal cookie publicitaire sur les sites autres que Google, est stocké dans les navigateurs et associé au domaine « doubleclick.net ». Nous utilisons d’autres cookies tels que DSID, FLC, AID, TAID et exchange_uid. Ces cookies peuvent également être utilisés sur d’autres sites Google, tels que YouTube, pour afficher des annonces plus pertinentes.

Un cookie publicitaire peut parfois être associé au domaine du site que vous consultez. Dans le cas de notre produit DoubleClick, un cookie nommé « __gads » peut ainsi être défini sur le domaine du site consulté. Contrairement aux cookies définis sur les propres domaines de Google, il ne peut pas être lu par Google lorsque vous naviguez sur d’autres sites. Il permet notamment de mesurer les interactions avec les annonces du domaine associé et d’empêcher que ces mêmes annonces ne vous soient présentées un trop grand nombre de fois.

Nous utilisons également des cookies de conversion dont l’objectif principal est d’aider les annonceurs à déterminer combien de personnes ayant cliqué sur leurs annonces finissent par

acheter leurs produits. Ces cookies nous indiquent à nous et à l’annonceur que vous avez cliqué sur l’annonce, puis accédé au site de l’annonceur. Nous n’utilisons pas les cookies de conversion pour le ciblage d’annonces personnalisées. Par ailleurs, ils ne restent actifs que pendant une période limitée. Un cookie nommé « Conversion » est réservé à cet usage. Il est généralement défini sur le domaine googleadservices.com. Vous trouverez la liste des domaines que nous utilisons pour les cookies publicitaires au bas de cette page. Certains de nos autres cookies peuvent également servir à mesurer les événements de conversion. Les cookies DoubleClick et Google Analytics, par exemple, peuvent être utilisés à cette fin.

Nous utilisons également les cookies « AID » et « TAID » pour établir un lien entre les activités enregistrées sur plusieurs appareils si vous vous êtes connecté précédemment à votre compte Google via un autre appareil. De cette façon, nous pouvons coordonner la diffusion des annonces sur différents appareils et mesurer les événements de conversion. Ces cookies peuvent être définis sur le domaine google.com/ads, google.com/ads/measurement ou googleadservices.com. Si vous ne souhaitez pas que la diffusion des annonces qui vous sont présentées soit coordonnée sur vos divers appareils, vous pouvez désactiver la personnalisation des annonces via l’outil Paramètres des annonces.

Etat de session : Des informations sont souvent collectées sur les sites Web concernant les interactions des utilisateurs avec ces derniers. Ces données peuvent inclure les pages les plus consultées et les messages d’erreur éventuellement affichés sur certaines pages. Nous utilisons ces « cookies d’état de session » pour améliorer nos services et le confort de navigation de nos utilisateurs. Le blocage ou la suppression de ces cookies ne rend pas les sites Web inutilisables. Ces cookies peuvent également être exploités pour mesurer de manière anonyme l’efficacité du PPC (paiement par clic) et des annonces affiliées.

Par exemple, nous utilisons un cookie nommé « recently_watched_video_id_list » pour que les vidéos les plus regardées récemment dans un navigateur donné soient enregistrées sur YouTube.

Google Analytics : Google Analytics est un outil Google d’analyse d’audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d’applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google. Le cookie « __ga » est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics. Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web, Google Analytics permet également, en association avec certains des cookies publicitaires décrits ci-dessus, d’afficher des annonces plus pertinentes sur les sites Google (tels que la recherche Google) et sur le Web. En savoir plus sur les cookies Analytics et la confidentialité. »

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

• ●  Pour Google Chrome :
  1. choisissez le menu « Paramètres » puis cliquez sur « Afficher les

     paramètres avancés » ;

  2. cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu » dans la rubrique

     « Confidentialité » ;

  3. dans la rubrique « Cookie », sélectionnez les options qui vous

     conviennent.

• ●  Pour Microsoft Edge :
  1. Cliquez en haut à droite sur le bouton Autres actions ;
  2. Cliquez sur « Paramètres » ;
  3. Sous « Effacer les données de navigation », cliquez sur le bouton

     « Choisir les données à effacer » ;

  4. Cochez la case « Cookies et données de site web enregistrées » puis

     cliquez sur « Effacer ».

• ●  Pour Microsoft Internet Explorer :

1. choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet » ;

2. cliquez sur l’onglet « Confidentialité » ;
3. sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

• ●  Pour Mozilla Firefox :
  1. choisissez le menu « Outils » puis « Options » ;
  2. cliquez sur l’icône « Vie privée » ;
  3. repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous

     conviennent.

• ●  Pour Opera 6 et au-delà :
  1. choisissez le menu « Fichier » > « Préférences » ;
  2. Vie Privée.

  Article 8 : Propriété intellectuelle

  Les marques (notamment FORMALY) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de FORMALY SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de FORMALY, sous peine de poursuites judiciaires.

  Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site, les bases de données utilisées pour l’exploitation du Site, et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de FORMALY et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de FORMALY, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par FORMALY sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du contrat liant FORMALY à l’Utilisateur ayant accepté les présentes CGV. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de FORMALY. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire sous quelque format que ce soit, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site (et notamment les contenus relatifs aux Cours), ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site sans autorisation préalable de FORMALY.

  Article 9 : Sanctions pouvant être prises contre les Utilisateurs

  Il est rappelé que toute violation des présentes CGV ou utilisation abusive voire détournée des Services peut entraîner une exclusion de l’Utilisateur.

9.1 Modalités de prise de décision

FORMALY décide des sanctions au regard des violations portées à sa connaissance.

Avant de prendre sa décision, FORMALY interroge l’Utilisateur sur les faits qui lui sont reprochés, afin de recueillir ses explications.

Néanmoins, en cas d’atteinte grave aux CGV ou au Site par ce qui semble être le comportement actuel ou passé d’un Utilisateur, FORMALY peut suspendre automatiquement son accès, le temps pour FORMALY d’obtenir une réponse de

l’Utilisateur sur les actes qui lui sont reprochés en préservant le Site et les autres Utilisateurs.

2. 9.2  Sanctions éventuelles

   Les sanctions peuvent être (par ordre croissant de gravité des manquements commis par les Utilisateurs concernés) :

   • –  Ultime rappel à l’Utilisateur de dispositions applicables au sein des CGV au regard des manquements constatés ;
   • –  Suspension d’accès au Site et au compte de l’Utilisateur pendant 1 à 3 mois ;
   • –  Bannissement définitif du Site (concerne l’Utilisateur et son adresse IP) et suppression définitive du compte de l’Utilisateur. Cette dernière solution correspond à une résiliation de la convention de formation professionnelle continue en raison d’une faute du Stagiaire et justifiera le paiement entre les mains de l’Organisme Formateur, et au pro rata temporis, des heures de formation suivies par le Stagiaire (l’Organisme Financeur ne prenant pas en charge les formation n’ayant pas donné lieu au passage de l’examen final).
3. 9.3  Vérification inscription

   FORMALY n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

   Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par un Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, FORMALY se réserve le droit de :

   • –  suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné à son compte et au Site et Services afin d’effectuer les vérifications nécessaires ;
   • –  demander une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide et/ou de tout document attestant de la détention d’un compte formationpar l’Utilisateur ;
   • –  bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un compte Utilisateur litigieux.

     En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGV et FORMALY pourra prendre des sanctions selon les modalités prévues à l’article 9.2.

4. 9.4  Sort du Compte résilié

   Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

Le Compte étant détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne, et des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 (loi relative à l’informatique aux fichiers, et aux liberté).

Article 10 : Interruption de la Formation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de Formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, et en l’absence de faute du Stagiaire justifiant la résiliation de la présente convention, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : remboursement au Stagiaire de l’ensemble des sommes versées par ses soins à date de la cessation de la formation, et versement au Stagiaire d’une pénalité de 300 € TTC par l’Organisme Financeur.

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire ou d’absence de présentation à l’examen par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement par le Stagiaire conformément au taux horaire défini à l’article IX, au regard du temps passé sur Site par ses soins (dans la limite de 2.220 € TTC et déduction faite des versements déjà effectués par le Stagiaire) outre une pénalité de 300 € TTC (il est ici rappelé au stagiaire qu’en pareille hypothèse l’Organisme Financeur n’intervient aucunement).

Enfin, si le stagiaire est empêché de suivre la formation ou de se présenter à l’examen final par suite d’un cas de force majeure dûment reconnue, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tout mettre en œuvre pour permettre au Stagiaire de finaliser sa formation et passer son examen dans les 12 prochains mois suivant la survenance du cas de force majeure. Si cette solution n’est pas possible, alors le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Stagiaire au pro rata temporis de leur valeur prévue au présent contrat à l’exclusion de toute pénalité complémentaire (il est ici rappelé au stagiaire qu’en pareille hypothèse l’Organisme Financeur n’intervient aucunement).

Article 11 : Modification des Conditions d’Utilisation

FORMALY pourra modifier ou compléter les présentes CGV. Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de leur utilisation du Site et de ses Services. Les Utilisateurs déjà inscrits seront avertis des nouvelles CGV en vigueur via un pop- up ou un écran lors de leur nouvelle connexion au Site, les obligeant à lire le message et à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Site et aux Services. Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées par les Utilisateurs.

Article 12 : Droit applicable/ Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, alors le Stagiaire ou l’Organisme de Formation peut recourir au médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation : association MEDIATION-NET (www.mediation-net- consommation.com/saisir-le-mediateur).

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, il sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.